CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version : Mars 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) régissent l’ensemble des prestations de Maauc Sai Sàrl (ci-après « Les Jardins ») : restauration, événements, locations, ateliers et vente de produits. Toute commande ou réservation implique l’acceptation tacite et intégrale de ces CG.
Les présentes conditions générales (CG) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Maauc Sai Sàrl (ci-après « Les Jardins ») et ses clients (quelque soit son statut légal), pour toutes les prestations liées aux Jardins de Chivrageon : restauration, événements, locations, ateliers et vente de produits ou de prestations. Toute commande ou réservation implique l’acceptation tacite et intégrale de ces CG.
2. Accès au site et sécurité
2.1 environnement naturel
Le site est en zone agricole. Le client accepte les risques inhérents à un environnement naturel (terrains irréguliers, zones non éclairées, absence de normes PMR strictes). Les déplacements se font sous l'entière responsabilité du client.
2.2 responsabilité des tiers
Le client est responsable de ses invités, de ses prestataires externes et de ses animaux. Les enfants doivent être surveillés en permanence.
3. Conditions financières et solvabilité
3.1 paiement
Client privé : Paiement comptant ou à la commande.
Entreprise : 1ère commande payable à la livraison, puis facturation à 10 jours net.
Retards : Frais de rappel de CHF 25.– (1er) et CHF 50.– (2ème).
3.2 réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Maauc Sai Sàrl jusqu’au paiement intégral.
3.3 clause d’insolvabilité
En cas de faillite, de mise en poursuite notoire ou d'insolvabilité du client, Les Jardins se réservent le droit de résilier tout contrat en cours avec effet immédiat, sans indemnité, et d'exiger le paiement immédiat des prestations déjà engagées.
4. Protection des données et confidentialité
4.1 Responsable du traitement
Maauc Sai Sàrl est le responsable du traitement des données collectées dans le cadre de l'exploitation des Jardins de Chivrageon.
4.2 Nature et finalité des données
Les Jardins collectent uniquement les données strictement nécessaires (nom, contact, données de paiement, allergies, historique de commande) pour :
La gestion des réservations et des commandes (Odoo).
L'exécution des contrats de vente et de prestation.
Le respect des obligations légales (comptabilité, traçabilité alimentaire).
L'envoi d'informations marketing, pour autant que le client n'ait pas refusé cette utilisation.
4.3 Stockage et sécurité
Les données sont stockées de manière sécurisée sur le système de gestion Odoo. Les Jardins s'assurent que l'hébergeur garantit un niveau de protection adéquat, conformément aux standards suisses et européens. L'accès aux données est limité aux collaborateurs de Maauc Sai Sàrl pour les besoins de leurs fonctions.
4.4 Transmission à des tiers
Les données ne sont jamais vendues ou louées à des tiers. Elles ne sont transmises qu'aux partenaires indispensables à l'exécution de la commande (ex: La Poste pour la livraison, prestataires de paiement sécurisé, autorités en cas d'obligation légale).
4.5 Droits du client
Conformément à la nLPD, le client dispose en tout temps d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite à l'adresse du siège social à Aubonne.
4.6 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, sous réserve des délais légaux de conservation des documents comptables.
5. Propriété intellectuelle et protection du savoir-faire
5.1 Définition des éléments protégés
L’ensemble des contenus créés, développés ou mis à disposition par Maauc Sai Sàrl (Les Jardins de Chivrageon) sont protégés par le droit d’auteur et les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Cela inclut, sans s'y limiter :
Contenus pédagogiques : supports de cours, fiches techniques, guides de culture, schémas de jardins et présentations numériques.
Créations culinaires : recettes originales, méthodes de fermentation et de conservation, ainsi que les concepts de menus "Table de Chivrageon".
Identité visuelle : logos, photographies, vidéos, graphismes et l'architecture visuelle du site internet.
Concepts d'événements : l'ingénierie et le déroulement spécifique des ateliers et du "Festival Végétal".
5.2 Usage strictement privé
L'achat d'une prestation (atelier, repas, séminaire) confère au client un droit d'usage strictement privé et non exclusif des supports fournis. Le client est autorisé à utiliser les supports pour son apprentissage personnel, mais ne dispose d'aucun droit de propriété sur ceux-ci.
5.3 Interdictions et restrictions
Sauf accord écrit préalable et spécifique de Maauc Sai Sàrl, il est strictement interdit de :
Reproduire, diffuser ou publier (y compris sur les réseaux sociaux) l'intégralité ou une partie substantielle des supports pédagogiques.
Utiliser les méthodes, recettes ou concepts de Maauc Sai Sàrl à des fins commerciales ou professionnelles (ex: formation de tiers, exploitation dans un autre établissement).
Enregistrer (audio ou vidéo) les ateliers ou formations sans l'autorisation expresse de l'intervenant.
5.4 Protection du savoir-faire
Certaines méthodes de culture ou de transformation artisanale partagées durant les prestations relèvent du secret d'affaires de Maauc Sai Sàrl. Le client s'engage à ne pas divulguer les détails techniques critiques qui pourraient porter préjudice à l'exclusivité et à la notoriété des Jardins de Chivrageon.
5.5 Sanctions
Toute violation de la présente clause pourra donner lieu à une action en justice, à la réclamation de dommages et intérêts, ainsi qu'à la cessation immédiate de toute prestation en cours sans remboursement.
6. Droit à l’image
Sauf avis contraire écrit avant l'événement, le client autorise l'utilisation d'images (photos/vidéos) de sa personne ou de ses invités à des fins promotionnelles pour Les Jardins.
7. restauration et événements
7.1.1 Principes généraux
Toute demande d'annulation ou de modification (date, nombre de personnes, type de prestation) doit être formulée par écrit (email) pour être prise en compte. Le délai court à partir de la réception de l'écrit par Maauc Sai Sàrl durant les heures d'ouverture.
7.1.2 Réservation à La Table de Chivrageon
Comprend uniquement la réservation du restaurant le soir ou pour le brunch. Les événements spéciaux et privatisations ne sont pas concernées par cette clause.
Délai de 72h : Toute annulation intervenant moins de 72 heures avant l'heure de la réservation entraîne la perte intégrale de l'acompte versé.
No-show : Est considéré comme "no-show" toute table non présentée 30 minutes après l'heure réservée sans nouvelles du client. L'acompte est conservé et la table est remise en disponibilité.
Réduction de l'effectif : Si le nombre de convives diminue à moins de 72h du rendez-vous, l'acompte correspondant aux couverts annulés n'est ni remboursé, ni déduit de l'addition finale.
7.1.3 Événements spéciaux et Soirées à thème
S'agissant d'événements à date unique et places limitées, les pré-paiements complets sont fermes, définitifs et non remboursables.
En cas d'empêchement, le client est autorisé à céder ou revendre son billet à un tiers, sous réserve d'en informer Les Jardins pour la gestion des listes d'accès et des éventuelles allergies.
7.1.4 Groupes, Privatisations et Séminaires
Le barème suivant s'applique sur le montant total du devis signé :
Plus de 30 jours avant : Remboursement de l'acompte, déduction faite de CHF 350.– de frais administratifs et de dossier.
Entre 30 et 10 jours avant : L'acompte de 50 % est conservé par Les Jardins à titre d'indemnité forfaitaire.
Moins de 10 jours avant : 100 % du montant du devis est dû et sera facturé.
Report : Un report de date est considéré comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation, sauf accord écrit contraire de la direction.
7.1.5 Prise en charge des frais engagés (Clause de sauvegarde)
Indépendamment des indemnités mentionnées ci-dessus, le client est intégralement redevable des frais spécifiques déjà engagés par Les Jardins au moment de l'annulation, tels que :
L'achat de denrées périssables spécifiques à l'événement.
Les frais de location de matériel externe (tentes, vaisselle supplémentaire, mobilier).
Les frais de personnel déjà mobilisés ou engagés (extras, prestataires).
Les frais de création sur mesure (impression de menus personnalisés, décoration spécifique). Ces frais seront facturés sur présentation des justificatifs ou selon le barème horaire en vigueur.
7.2 allergies
La responsabilité de signaler les allergies incombe exclusivement au client lors de la réservation.
8. Location de la cuisine
8.1 Conditions d’admission
La location de la cuisine est strictement réservée aux professionnels de la restauration ou des métiers de bouche (personnes morales ou indépendants munis d'un numéro IDE/UID valide). Toute sous-location ou mise à disposition à des tiers est formellement interdite.
8.2 Responsabilité sanitaire, HACCP et LADB
Le locataire est considéré comme l’exploitant du secteur alimentaire au sens de la Loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAl) pour toute la durée de sa présence.
Autocontrôle : Le locataire certifie posséder son propre concept d'autocontrôle (HACCP) et s'engage à l'appliquer rigoureusement durant l'utilisation des locaux.
Traçabilité : Le locataire est seul responsable de la traçabilité de ses marchandises. Aucun produit appartenant au locataire ne doit être mélangé ou stocké dans les espaces réservés aux Jardins sans accord écrit.
Exclusion de responsabilité : Maauc Sai Sàrl décline toute responsabilité en cas d'intoxication alimentaire, de réaction allergique ou de non-conformité sanitaire liée aux produits transformés ou servis par le locataire. Le locataire s'engage à relever et garantir Maauc Sai Sàrl contre toute prétention de tiers ou amende administrative à ce sujet.
8.3 Utilisation des équipements et infrastructure
Formation : Le locataire reconnaît avoir reçu les instructions nécessaires au fonctionnement des machines. Toute utilisation inappropriée engage sa responsabilité.
Dommages : Tout dégât sur le matériel (four, piano, plonge, etc.) sera facturé à sa valeur de remplacement à neuf (prix d'achat actuel, frais d'installation inclus).
Maintenance : En cas de panne d’un équipement durant la location, Maauc Sai Sàrl s’engage à intervenir dans les meilleurs délais, mais aucune réduction de loyer ou indemnité pour perte d'exploitation ne pourra être exigée par le locataire.
8.4 Hygiène, Nettoyage et Déchets
État de restitution : La cuisine doit être restituée dans un état de propreté "prêt à l'emploi" (normes d'hygiène professionnelles). Si le nettoyage est jugé insuffisant lors de l'état des lieux de sortie, une entreprise spécialisée sera mandatée aux frais exclusifs du locataire (déduit de la caution).
Séparateur de graisses et déchets : Le locataire s'engage à ne jeter aucune matière grasse ou solide dans les écoulements. L'élimination des huiles de friture et des déchets encombrants est à la charge du locataire, qui doit les évacuer du site à la fin de la prestation.
8.5 Assurances, Sûreté et Caution
RC Professionnelle : Le locataire doit fournir, avant la remise des clés, une attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages aux biens loués et les dommages séquentiels à hauteur de CHF 5'000'000.– au minimum.
Dépôt de garantie (Caution) : Un dépôt de CHF 2'500.– est exigé. Ce montant n'est pas productif d'intérêts. Il est restitué dans les 10 jours suivant l'état des lieux de sortie, après déduction éventuelle des frais de remise en état, de nettoyage ou de remplacement de matériel.
Accès : Le locataire est responsable de la clé qui lui est confiée. En cas de perte, le remplacement des cylindres de sécurité du bâtiment sera intégralement facturé au locataire.
9. Ateliers, formations et billetterie (Odoo)
9.1 Conclusion de la vente
Le contrat est réputé conclu dès la validation du paiement sur la plateforme de billetterie interne. Un email de confirmation faisant office de billet est envoyé au client. Le client est responsable de vérifier la réception de ce document y compris dans les courriers indésirables.
9.2 Caractère ferme et définitif
Conformément aux usages du secteur de l'événementiel et de la formation, les billets pour les ateliers, cours ou événements (type Festival Végétal) sont fermes et non remboursables.
Aucun droit de rétractation : Le client reconnaît qu'aucun remboursement ne sera effectué en cas d'empêchement, de maladie ou de toute autre raison personnelle.
Absence d'échange ou de report : Un billet acheté pour une date précise ne peut être déplacé sur une autre session ou une autre thématique.
9.3 Transmissibilité des billets
Pour offrir une flexibilité au client malgré l'absence de remboursement, les billets sont librement transmissibles à des tiers (amis, famille, collègues).
Responsabilité du cédant : Le client initial s'engage à transmettre au nouveau bénéficiaire l'ensemble des informations pratiques, les présentes CG ainsi que les consignes de sécurité.
Allergies : Le nouveau bénéficiaire doit impérativement informer Les Jardins de toute allergie ou restriction alimentaire au moins 48h avant l'atelier. À défaut, Les Jardins ne pourront garantir l'adaptation de la prestation.
9.4 Annulation par Maauc Sai Sàrl
Les Jardins se réservent le droit d'annuler ou de reporter un atelier dans les cas suivants :
Nombre de participants insuffisant : Si le quorum n'est pas atteint 10 jours avant la date prévue.
Force majeure ou incapacité : Maladie de l'intervenant, dégâts naturels rendant le site dangereux ou décision administrative.
Modalités : Le client est prévenu par email. Il aura alors le choix entre un remboursement intégral ou un avoir (bon cadeau) de la valeur du billet, à l'exclusion de toute autre indemnité (frais de transport ou d'hébergement engagés par le client, par exemple).
9.5 Déroulement et sécurité durant l'atelier
Ponctualité : Les ateliers débutent à l'heure précise. En cas de retard du client, l'intervenant ne pourra pas reprendre les éléments manqués. Aucun remboursement partiel ne sera accordé.
Consignes : Le client s'engage à respecter les consignes de sécurité (utilisation des couteaux, outils de jardinage, hygiène). Maauc Sai Sàrl décline toute responsabilité en cas de blessure résultant du non-respect des consignes ou d'une utilisation imprudente du matériel mis à disposition.
Matériel : Le client est responsable de venir avec une tenue adaptée aux conditions météo et à l'activité (jardinage, cuisine).
10. Vente de produits - Bocaux, épicerie et végétaux
10.1 Produits maraîchers ultra-frais
Nature de la prestation : Les légumes sont récoltés spécifiquement pour répondre à la commande du client. En raison de leur nature hautement périssable, aucun droit de rétractation ou de retour n'est admis.
Retrait (Click & Collect) : Le client s’engage à retirer sa commande durant la plage horaire convenue.
Défaut de retrait : Toute commande non retirée à l'échéance reste due à 100% et sera facturée. Les produits non retirés seront, selon le choix des Jardins, soit remis en vente, soit donnés à des œuvres caritatives, sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement ou un report.
10.2 Vente en ligne et expédition (Bocaux et Épicerie)
Transfert des risques : Conformément à l’art. 185 al. 1 du Code des Obligations (CO), les profits et les risques de la chose passent à l'acquéreur dès la conclusion du contrat, et au plus tard lors de la remise du colis au transporteur (La Poste ou autre prestataire).
Vérification de la marchandise : Le client a l'obligation légale de vérifier l'état du colis et de son contenu dès la réception.
Avaries de transport (Casse) : En cas de dommages constatés (bocaux brisés, colis ouvert) :
Le client doit impérativement prendre des photographies du colis fermé, de l'étiquette d'expédition et des dommages internes.
Le client doit signaler le dommage par écrit (email) aux Jardins sous 48 heures.
Accompagnement commercial : Bien que le risque légal soit transféré au client, Les Jardins s’engagent à entreprendre les démarches de réclamation auprès du transporteur. Un remplacement ou un remboursement ne sera effectué qu'après confirmation de la prise en charge du sinistre par le transporteur ou, à titre exceptionnel, selon l'appréciation des Jardins.
10.3 Spécificités revendeurs et restauration
Pour les commandes volumineuses ou récurrentes, une clause de réserve de propriété s'applique : les produits restent la propriété de Maauc Sai Sàrl jusqu'au paiement complet de toutes les factures ouvertes, même si les produits ont été livrés.
11. Bons cadeaux et chèques-valeur
11.1 Nature du bon
Les bons cadeaux émis par Maauc Sai Sàrl peuvent représenter soit une prestation spécifique (ex: "Un menu dégustation"), soit une valeur monétaire (ex: "Bon de CHF 100.–"). Ils sont payables d'avance et ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces.
11.2 Durée de validité et prestation spécifique
Période d'activation (12 mois) : Le bon garantit la prestation choisie au tarif en vigueur au moment de l'achat pour une durée de 12 mois à compter de sa date d'émission. Durant cette période, le client peut consommer la prestation sans supplément, sous réserve de disponibilité.
Passage à la valeur monétaire : Au-delà de ces 12 premiers mois, le bon perd sa garantie de "prestation figée" mais conserve sa valeur monétaire faciale (le montant payé lors de l'achat).
11.3 Prescription et mise à niveau tarifaire
Délai de prescription (5 ans) : Conformément à l'art. 128 CO (créances pour la nourriture et les prestations d'hôtellerie), le bon est juridiquement valable pour une durée totale de 5 ans. Passé ce délai, la créance est prescrite et le bon perd toute valeur.
Ajustement tarifaire : En cas d'utilisation du bon après la période initiale de 12 mois, si les tarifs de la prestation (menu, atelier, produit) ont augmenté, le client est tenu de s'acquitter de la différence entre la valeur faciale du bon et le tarif public en vigueur au jour de l'utilisation.
Prolongation : Les Jardins peuvent, à leur seule discrétion et sur demande écrite avant l'échéance des 12 mois, accorder une prolongation unique de la garantie de prestation pour une durée limitée.
11.4 Utilisation et perte
Réservation obligatoire : L'utilisation d'un bon cadeau est soumise aux conditions de réservation habituelles (voir Art. 7). Le numéro du bon doit être communiqué lors de la réservation.
Perte ou vol : Maauc Sai Sàrl décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse d'un bon cadeau. Le bon est traité comme de l'argent comptant ; aucun duplicata ne sera fourni.
Solde résiduel : Si la valeur du bon est supérieure à la prestation consommée, la différence n'est pas remboursée en espèces mais peut être reportée sur un nouveau bon (sous réserve de la date de prescription initiale).
12. dangers naturels et force majeure
Les prestations sont maintenues par tous les temps. En cas de dangers naturels (tempête, inondation, foudre) ou catastrophe naturelle rendant l'accès au site dangereux, Les Jardins se réservent le droit de modifier le lieu de la prestation (repli intérieur) ou de l'annuler sans que cela ne constitue un défaut de prestation ou n'ouvre droit à un rabais.
13. droit applicable et for juridique
Le droit suisse est applicable. Le for juridique exclusif est situé à Morges.